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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.20
Versions de la disposition

Texte complet
15.20. Lorsque le titulaire ne veut plus utiliser ses certificats, il doit informer l’officier de la date à laquelle il entend cesser de les utiliser et demander leur retrait. Les certificats doivent être retirés après la vérification de l’identité du titulaire.
Le retrait prend effet lors de l’inscription des numéros de série des certificats dans la liste des certificats retirés ou révoqués, au plus tard la première journée ouvrable qui suit la date indiquée par le titulaire dans sa demande ou la première journée ouvrable suivant la vérification de son identité.
D. 755-99, a. 2.
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